Commentaires concernant l’exemple de statuts d’une asbl

Vous pouvez apporter des modifications au document type. L’exemple reprend en majeure partie le régime général décrit par la législation relative aux associations sans but lucratif (loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée par la loi du 2 mai 2002, désignée ci-après la loi) et pour le reste les règles de fonctionnement habituelles d’une asbl.
Hormis certains domaines pour lesquels la loi prévoit des mentions obligatoires, les membres sont libres d’organiser leur association comme ils l’entendent. Il est recommandé de se référer au texte de la loi ou au formulaire mentionnant les points essentiels qui doivent être inscrits dans les statuts.
La liste suivante de points susceptibles d’être modifiés n'est pas exhaustive. La présente note a uniquement pour but d’attirer l’attention du lecteur sur certains choix spécifiques retenus lors de la rédaction du projet de statut.
 

Membres adhérents

Les droits et obligations des membres adhérents ne sont pas fixés par la loi : cette dernière mentionne uniquement l'obligation de les reprendre dans les statuts de l'association.
Le projet de statuts prévoit une procédure assez rigide d’exclusion d’un membre adhérent. Pourquoi ce choix ? Tout simplement parce que le Service Juridique reçoit régulièrement des appels de la part de membres adhérents exclus de leur club. Sans vouloir aborder la question du bien-fondé de l'exclusion, on a pu remarquer que ces personnes se sentaient souvent « victimes » d'actes arbitraires de la part de la personne qui a pris la décision d’exclusion.
Il importe dès lors de donner un caractère formel et indiscutable à l'exclusion d'un membre, non seulement pour protéger celui-ci contre d'éventuels abus mais également et surtout pour que la décision du club soit incontestable et mieux acceptée par chacun, puisqu'elle aura été prise dans le respect des droits de la défense et par une majorité qualifiée de membres effectifs.
On peut toutefois prévoir une procédure simplifiée d’exclusion de membres adhérents, car ces derniers ne jouissent pas de la même protection légale que les membres effectifs.
 

Exclusion d'un membre effectif

Les statuts proposés stipulent que la décision d’exclusion doit être prise à une majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, sans quorum de présence. La loi n’exige pas de majorité qualifiée ni de quorum de présence pour prendre ce type de décision. Elle n’impose que l’obligation d’organiser un vote pendant l’Assemblée Générale.
Dans la pratique, il semble cependant préférable d’opter pour un système garantissant au mieux les droits des membres de l’association ainsi que les droits de la défense. On se référera en outre à ce qui a été mentionné au point précédent en ce qui concerne l'exclusion de membres adhérents.
 

Représentation d’un membre

Les membres ne peuvent se faire représenter par un tiers que si cela est autorisé par les statuts. Un membre adhérent doit être considéré comme un tiers, ce qui a pour conséquence que la possibilité pour un membre effectif de se faire représenter par un membre adhérent doit être stipulée dans les statuts.
Par souci pratique, le projet de statut prévoit cette possibilité de représentation d’un membre effectif par un membre adhérent, mais pas pour d’autres tiers (par ex., via un mandat spécial).
 

Non-paiement des cotisations - Membre réputé démissionnaire

La loi sur les asbl dispose que les statuts peuvent prévoir que le membre qui ne paie pas ses cotisations soit réputé démissionnaire. Si les statuts ne le mentionnent pas, il faudra recourir à la procédure générale d'exclusion du membre et convoquer l'Assemblée Générale...
Cette solution étant fort peu pratique, le projet de statut prévoit la possibilité de présumer la démission du membre qui ne paie pas ses cotisations (ainsi que dans l'hypothèse où il ne se présente pas à trois Assemblées Générales consécutives). Cela permet de "faire le tri" entre les membres et de ne conserver que ceux qui démontrent un réel intérêt pour l'association.
Attention : il s'agit d'une présomption réfragable, ce qui signifie que le membre peut démontrer qu'il n'est pas démissionnaire, par exemple, en envoyant un courrier où il exprime sa volonté de rester membre de l'association. Pour exclure ce membre, il faudra alors avoir recours à une décision de l'Assemblée Générale.
 

Inscription d'un point à l'ordre du jour

En l'absence de précision dans les statuts, l'Assemblée Générale ne peut débattre que les points inscrits à l'ordre du jour communiqué en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale.
Une proposition signée par 1/20 des membres effectifs de l'association doit être portée à l'ordre du jour.
La convocation doit être envoyée au minimum 8 jours avant la tenue de l'assemblée. On constate toutefois qu'un délai de 15 jours est préférable, ce qui laisse plus de temps aux membres pour organiser leur emploi du temps.
Il est également préférable de prévoir la possibilité de débattre de points supplémentaires non inscrits à l'ordre du jour comme le projet de statuts le prévoit. Cela confère une plus grande souplesse à l'association. Pour éviter de voir surgir un trop grand nombre de points à discuter inopinément lors de l'Assemblée Générale, on prévoit toutefois des règles strictes pour autoriser le débat sur ces questions (vote sur l'admission du point à l'ordre du jour).

 

Consultez ou téléchargez un exemple de statut type d'asbl.

IMPORTANT : l’art. 29 bis des statuts et le règlement d’ordre intérieur en version française ne doivent pas être retranscrits dans les statuts des clubs germanophones.