Formalités pour les statuts d'une asbl

Formalités pour les statuts d'une asbl

Publication obligatoire (par extrait au Moniteur Belge)

  • Les statuts et leurs modifications
  • Les nominations et cessations de fonction :
    • des administrateurs
    • des personnes pouvant représenter l'asbl
    • des délégués à la gestion journalière
    • des commissaires
  • Les actes portant désignation du siège
  • Les décisions de nullité, dissolution et liquidation
  • La nomination des liquidateurs

Dépôt obligatoire (et gratuit) des documents suivants

  • Tous les actes tels que cités ci-dessus (cette formalité est requise en plus de la publication qui, elle, peut se faire par extrait)
  • La liste des membres (tenue en registre)
  • Les comptes annuels

Vous ne devrez plus vous rendre dans les bureaux du Moniteur belge pour faire procéder aux publications : ce sont les greffes des tribunaux de commerce de l'arrondissement judiciaire dans lequel l'asbl a son siège qui se chargent d'une part de conserver le dossier de l'association et d'autre part, de faire publier par le Moniteur belge les extraits des actes soumis à l'obligation de publication.

Le paiement des publications est effectué au greffe. Notez cependant que le greffe n'accepte pas tous les moyens de paiement. Renseignez-vous pour savoir comment vous devez payer votre publication.

Les documents à utiliser pour remplir ces formalités sont disponibles sur le site du Ministère de la Justice.