La loi football : la législation concernant la sécurité lors des rencontres de football

Les mesures de sécurité qui doivent être prises lors de l'organisation de rencontres de football sont spécifiées dans la loi football. Divers Arrêtés Royaux et circulaires ministérielles sont publiés afin de mettre la loi en pratique. Selon la loi, les stades doivent également disposer d’un règlement d’ordre intérieur.

Loi football

La loi football réglemente la sécurité lors des rencontres de football. La version officieuse coordonnée de cette loi contient les mesures de sécurité que les clubs doivent mettre en place lors de l'organisation de rencontres.

Les art. 3 et 4 de la loi football sont d'application lors de toutes les rencontres, quelle que soit la division, sauf pour les rencontres des dames et les rencontres de certaines catégories d'âge.

Règlement d'ordre intérieur

Les organisateurs de rencontres de football au niveau national doivent disposer d'un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement doit être communiqué d'une manière claire et permanente aux spectateurs. Toute personne qui ne respecte pas le règlement d'ordre intérieur risque de faire l'objet d'une procédure d'exclusion civile d'accès aux stades lors de matches de football.

L'URBSFA met un règlement d'ordre intérieur uniforme à la disposition des clubs. Les art. 1 à 14 sont identiques à tous les stades de football. Seul l'art. 15 peut être adapté par les clubs pour y ajouter les spécifications propres à leur stade.

Arrêtés Royaux et Circulaires

Caméras de surveillance

22 février 2006 - Arrêté royal relatif à l'installation et au fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football

Infrastructure

26 novembre 2002 - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 2 juin 1999 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football

2 juin 1999 - Arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football

Organisation & Police

24 octobre 2002 - Circulaire ministérielle OOP 38 relative au déploiement efficace des services d'ordre lors de matches de football et relative à la gestion d'informations et aux missions des spotters
 

12 mars 2002 - Circulaire OOP 35 relative à la politique de poursuite en matière de football
 

22 janvier 2001 - Circulaire OOP 33 relative aux obligations à respecter en cas d'organisation d'un match amical de football
 

4 mai 1999 - Circulaire ministérielle OOP 28 concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
 

8 juin 1999 - Circulaire OOP 27 quater modifiant la circulaire OOP 27 du 30 juillet 1998 relative au maintien de l'ordre public lors des matches de football
 

30 juillet 1998 - Circulaire OOP 27 relative au maintien de l'ordre public lors de matches de football

Racisme

14 décembre 2006 - Circulaire OOP 40 portant des directives à l'encontre des propos et slogans blessants, racistes et discriminatoires scandés en choeur à l'occasion des matches de football

Interdiction de stade

5 novembre 2002 - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 7 décembre 1999 contenant l'établissement d'un fichier des interdictions de stade
 

5 novembre 2002 - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
 

7 décembre 1999 - Arrêté royal contenant l'établissement d'un fichier des interdictions de stade
 

30 juin 1999 - Arrêté royal contenant l'établissement d'un fichier des sanctions administratives qui sont imposées en application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
 

3 mai 1999 - Arrêté royal fixant les modalités de la perception immédiate d'une somme d'argent instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

11 mars 1999 - Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

Stewards & Responsables de la sécurité

26 mars 2003 - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 25 mai 1999 déterminant les conditions d'engagement des stewards de football

29 janvier 2002 - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 25 mai 1999 déterminant les conditions d'engagement des stewards de football

29 janvier 2002 - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 15 juin 1999 relatif à la politique de sécurité et de coordination à l'occasion des matches de football

15 juin 1999 - Arrêté royal relatif à la politique de sécurité et de coordination à l'occasion de matches de football

25 mai 1999 - Arrêté royal déterminant les conditions d'engagement des stewards de football

Billetterie

21 février 2006 - Circulaire OOP 34 portant les spécifications relatives à l'exécution de l'Arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football

20 juillet 2005 - Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football

Loi football et adaptations

Version officieuse coordonnée de la loi football

25 avril 2007 - Loi portant des dispositions diverses (mise à jour)

10 mars 2003 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (mise à jour)

21 décembre 1998 - Loi relative à la sécurité lors des matches de football (loi football)